Avis 16.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi coordonnant les questionnaires statistiques et autres adressés aux entreprises par les organismes publics
Amendement à une proposition de loi
Avis
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Avis 16.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du 28 juin 1984
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réglementation de l'importation, l'exportation et le transit des déchets toxiques et dangereux
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domeine public par des lignes électriques
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Avant-projet de loi
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Avis 16.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 32, § 2, 5ème alinéa, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de provisions pour risques et charges
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du chlore dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de l'ennoblissement textile dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxelloises de l'Emploi
Projet d'arrêté royal