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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 35.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Amendementen op het voorstel van decreet houdende regeling van de herstelmaatregelen voor de Vlaamse paardenwedrennen, houdende machtiging van de Vlaamse regering om mee te werken aan de oprichting van de vereniging zonder winstgevend doel "Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen" en houdende wijziging en opheffing van sommige bepalingen van het Wetboek van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen (Parl. St. Vl. Parl. 2002-2003, nr. 1462/6)

    Amendement op een voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 35.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal