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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 20.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes à la Communauté française, à la Communauté flamande et aux Régions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs chefs d'entreprise et d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale du Bassin de la Campine instituée à Hasselt par la Caisse commune d'assurance "L'Industrie minière"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, 5°, et 6, 5°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne le greffe de la Cour d'Appel de Liège l'arrêté ministériel du 24 mars 1948 qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de Cassation, des parquets et des greffes des Cours d'Appel, des tribunaux de 1ère instance et des tribunaux de commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale