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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat ainsi que le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal créant la palme à apposer sur le ruban des Ordres Nationaux décernés pour faits de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937, pris en exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal ajoutant un article à l'arrêté royal n° 3987 du 27 mai 1947 relatif aux examens de major
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant les conditions et critères d'aptitude physique et les règles relatives à l'examen médical, en ce qui concerne les candidats à l'engagement volontaire dans le personnel permanent des colonnes mobiles et dans le personnel permanent ou semi-permanent des organisations locales du Corps de Sécurité civile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale