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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de la Nèthe et de la Petite Nèthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant octroi du titre de principal aux ingénieurs, inspecteurs, géologues, inspecteurs ingénieurs et ingénieurs des mines (diplômés ingénieur civil, grade légal), rémunéré par le barème VF

    Projet d'arrêté royal