Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des Etudes, à certains catégories de candidats qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui poursuivent leurs études en Belgique, et à certaines catégories de candidats belges qui poursuivent leurs études à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la fixation du coefficient de majoration applicable, pour la détermination des crédits de restauration, au montant des dommages causés aux immeubles par destination, aux biens meubles et aux stocks, affectés à des fins professionnelles, aux besoins d'un culte public, à des fins de philanthropie, d'éducation, d'enseignement ou de prévoyance sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale