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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal étendant le bénéfice de la Loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études, à certaines catégories de candidats qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui poursuivent leurs études en Belgique, et à certaines catégories de candidats belges qui poursuivent leurs études à l'étranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1955 (arrêté n°24)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 juillet 1951 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1953 relatif à certains grades des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 13 août 1947, instituant le Conseil National des Charbonnages ainsi que l'Institut National de l'industrie Charbonnière
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention nationale internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, conclue à genève, le 7 novembre 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1948, portant création de la Commission Nationale de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Education, la Science et la Culture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les carrières mixtes en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté royal