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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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700 résultats

    • Avis

    Avis 24.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des quartiers d'habitations sociales

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal compétences des personnes ou services chargés de contrôler le respect des conditions visées à l'article 3, § 4 de R143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

    Projet d'arrêté royal