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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 25.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité interient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    1-2-8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue d'assurer la viabilité des régimes de capitalisation institués la viabilité des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré en application des art. 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et des art. 2, § 1 et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire Européenne

    Projet d'arrêté royal