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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 17 juli 1985 tot vaststelling van de normen waaraan een serviceflatgebouw, een woningcomplex met dienstverlening of een rusthuis moet voldoen om voor erkenning in aanmerking te komen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création et délimitation d'aires marines protégées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 februari 1967 tot vaststelling van de toekenningsvoorwaarden van de subsidies, door de Staat verleend voor de ontwikkeling van de toeristische uitrusting
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (déposée par Mme Pierrette Cahay-André et MM. Jacques Chabot et Claude Eerdekens)
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le financement des mesures de fin de carrière, l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux pensions pour travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale