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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 9.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non-fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion des dites prestations

    Projet d'arrêté royal