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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 34.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende wijziging van het decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 34.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer (Déposée par M. René Thissen et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne le chômage temporaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

    Projet d'arrêté royal