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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot verkiezing van een voorzitter van de Raad van het Gemeenschapsonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 30 april 1999 houdende de vaststelling van de evaluatiecriteria met betrekking tot de programmatie van de lokale dienstencentra
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, enrégistrée, reconfirmée, révisée ou retirée et communiquée aux médecins concernés
Projet d'arrêté royal