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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 16.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de la convention entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon portant création de l'Office du placement et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 16.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires relatives à des carrières planes instaurées au niveau 1 dans les services de l'Exécutif de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 16.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant le Jury prévu à l'article 3, § 5, de l'arrêté du ... de l'Exécutif de la communauté française réglant l'organisation de l'inspection de l'enseignement à distance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française