Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

5.017 résultats

    • Avis

    Avis 19.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret créant le Conseil de l'éducation de la Communauté française et le Conseil de la formation de la Communauté française et instaurant la concertation permanente entre l'éducation et la formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application à tous les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales des dispositions pécuniaires de la programmation sociale de la Fonction publique en exécution de la Convention collective de travail pour l'année 1989

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française