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Amendements sur la proposition de loi visant à assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19 (déposée par M. Malik Ben Achour et consorts)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions, afin d'élargir le groupe cible pour l'octroi du tarif social (déposée par Mme Tinne Van der Straeten et M. Albert Vicaire)
Énergie — Proposition de loi
Amendement sur la proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19
Énergie — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs afin d'interdire l'usage des produits en plastique oxodégradable et de certains autres à usage unique
Environnement — Proposition de loi
Loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle de diminution des allocations en cas de cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique, déposée par Mme Özlem Özen et consorts (Doc.Parl. Chambre, 2019-2020, n° 55-1154/001)
Emploi — Proposition de loi
Proposition de loi relative à la création d’une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique, déposée par Mme Vanessa Matz ( Doc.parl., Chambre, 2019, n° 55-0096/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger le secteur des fruits à chair ferme (déposée par Mmes Leen Dierick, Nawal Farih et Nathalie Muylle)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger le secteur des fruits (déposée par M. Egbert Lachaert)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi