Avis 23.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et la Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sureté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993
Proposition de loi