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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'art. 153, § 6, 3°, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (Communauté Economique Européenne-CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certianes substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

    Projet d'arrêté royal