Avis 60.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi concernant le travail faisable et maniable
Emploi — Amendement à un projet de loi
Avis
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Avis 60.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi
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Avis 60.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mmes Valérie Van Peel, Renate Hufkens en Yoleen Van Camp)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 60.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2017
- Chambre:
- 3-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)
Réforme de l'État — Proposition de loi
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Avis 60.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2017
- Chambre:
- 3-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)
Réforme de l'État — Proposition de loi