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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Avis

    Avis 27.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 1994 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'OCRB 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant modification de l'OARCCC 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 27.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 relatif à la désignation des fonctionnaires responsables de l'Institut délégués aux fins de délivrer les certificats et permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging het koninklijk besluit van 29 augustus 1966 tot vaststelling en indeling van de ambten van de leden van het meesters-, vak- en dienstpersoneel van de Rijksinrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 26.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts

    Proposition de loi