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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 20.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les artilcles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 fixant les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande

    Projet d'arrêté royal