Avis 61.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique
Énergie — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 61.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 61.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêt é royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles de recouvrement de la contribution visée à l'article 4, § 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté modifiant l’article 2, B, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service de l'État à gestion séparée Service central de Traduction allemande
Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal