Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
5.833 résultats
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agent des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi confirmant l'article 51, 3° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocation familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat. - Modification
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Proposition de loi
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des organismes chargés du contrôle technique des véhicules de transport par terre mis en circulation, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et portant organisation du contrôle technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général en matière d'avances sur pensions alimentaires et de recouvrement de ces pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal