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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 22.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale