Avis 52.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants
Projet d'arrêté royal