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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'avances récupérables à la Société régionale wallonne du logement pour l'aménagement de logements sociaux inoccupables, pour la rénovation énergétique de logements sociaux, pour la construction de logements sociaux pour personnes handicapées et pour la constuction ou la rénovation lourde de logements sociaux dans des zones à revitaliser

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon