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permis | demande
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Arrêté royal portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi urgente portant confirmation de l'arrêté royal du 21 avril 2016
Environnement — Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition du Bureau du Conseil fédéral des établissements hospitaliers et au fonctionnement du Conseil fédéral des établissements hospitaliers
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi relative à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste jointe comme annexe 1 à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution des articles 131 et 137 de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Emploi — Projet d'arrêté royal