Avis 62.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi-programme
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
-
Avis 62.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 avril 2016
Environnement — Avant-projet de loi
-
Avis 62.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant disposition diverses en matière de certains fonds budgétaires
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi
-
Avis 62.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 62.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
-
Avis 62.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet de loi
-
Avis 62.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 32 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 62.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture
Agriculture — Avant-projet de loi
-
Avis 62.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 33, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal