Avis 59.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 59.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 59.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2016
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
-
Avis 59.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2016
- Chambre:
- 4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 60.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la grille d'entretien d'évaluation du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif su statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
-
Avis 60.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 60.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 59.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2016
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Énergie — Avant-projet de loi
-
Avis 59.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 59.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure et les conditions pour autoriser, suspendre ou retirer un permis d'importation, d'exportation ou de transit d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne
Environnement — Projet d'arrêté royal