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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant exécution de l'article royal du portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des modifications de la Convention de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissment(s) en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers, en cas de risque de botulisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
Projet d'arrêté royal