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permis | damande
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Arrêté royal fixant les conditions du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire, auxialiaire du procureur du Roi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à l'article 3, § 7, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée
Projet d'arrêté royal
Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du biens être général
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 juin 1990 relative aux entreprises de transports aériens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur l'article 34 de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut du milicien
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'organisation et le fonctionnement du service de recours pour miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives en argent de 500 francs et à la démonétisation des pièces de 500 francs créées par l'arrêté royal du 20 juin 1980
Projet d'arrêté royal