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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 31.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning en het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 31.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New-York le 29 avril 1998

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 31.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, de budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale