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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 25.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'art. 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exéc. la loi du 10 avril 1971, art. 42, al. 2 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

    Projet d'arrêté royal