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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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959 résultats

    • Avis

    Avis 65.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, déposée par M. Koenraad Gegroote, Koen Metsu et Brecht Vermeulen (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3449/001) et sur les amendements n°s 1 et 2, déposés par MM. Metsu et Degroote (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3449/002) et amendements

    Police — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie (déposée par MM. Michel de Lamotte, Jean-Marc Delizée et Benoît Lutgen)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à la proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins

    Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (déposée par Carina Van Cauter, M. Gauthier Calomne, Mmes Sonja Becq, Sophie De Wit et Sarah Smeyers et MM. Philippe Goffin et Raf Terwingen)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne l’instauration de zones cyclables, déposée par Mme Daphné Duméry (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2444/001)

    Circulation routière — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)