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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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6.390 résultats

    • Avis

    Avis 19.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Convention internationaux en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 19.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 28 juin 1988 sur les mines, en ce qui concerne le modèle du cahier des charges type déterminant les obligations générales des concessionnaires

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 19.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant pour la Société régionale d'investissement de Wallonie la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne