Avis - Raad van State

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959 résultats

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Avis 65.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2019

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Amendements n° 1 et 2 à une proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne l’instauration de zones cyclables, déposés par M. Vincent Van Quickenborne et consorts et Mme Daphné Duméry (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2444/002)

Circulation routière — Amendement à une proposition de loi

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Avis 65.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2019

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi incriminant l’appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation, déposée par M. Georges Dallemagne (Doc. Parl. Chambre, 2017-2018, n°54-3265/001)

Droits de l'homme — Proposition de loi

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Avis 65.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2019

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse, déposé par M. Vincent Van Quickenborne (Doc.parl.,2015-2016, n°54-1747/001)

Police — Proposition de loi

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Avis 65.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2019

Chambre:

1-AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changements climatiques et fixant des objectifs généraux à long terme (déposée par M. Jean-Marc Nollet et Mme Meyrem Almaci et consorts)

Environnement — Proposition de Loi spéciale

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Avis 65.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2019

Chambre:

1-AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l'autorité fédérale, des communautés et des régions à l'égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme (déposée par MM. Raoul Hedebouw et Marco Van Hees)

Environnement — Proposition de Loi spéciale

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Avis 65.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2019

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur (déposée par MM. Michel de Lamotte et Benoît Lutgen)

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

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Avis 65.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2019

Chambre:

2-AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Amendement n°37 au projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, déposé par Mme Onkelinx (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3072/012)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Amendement à un projet de loi

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Avis 64.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2019

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose (déposée par Mme Sarah Smeyers M. Johan Klaps)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

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Avis 65.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi relative à une meilleure utilisation de la prime d'installation (déposée par Mme Valerie Van Peel)

Intégration sociale — Proposition de loi

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Avis 65.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Amendements sur la loi relative à une meilleure utilisation de la prime d'installation

Intégration sociale — Amendement à une proposition de loi

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