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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.854 résultats

    • Avis

    Avis 33.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, Annexes I à VI, Protocoles et Acte final, signés à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord Cotonou) ainsi qu'à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-UE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'exécution de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et des Protocoles I et II et des échanges de lettres, signés à Luxembourg le 5 juin 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2002
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Francaise et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale