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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 22.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 91 du 30 novembre 1939 prohibant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique

    Avant-projet de loi