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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 15.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution la loi du 8 février 1978, portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des annexes faites à Oslo le 15 février 1972, modifiée par la loi du 19 mai 1983

    Projet d'arrêté royal