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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 27.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Répartition des ressources organiques y énumérées

    Projet d'arrêté royal