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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.568 résultats

    • Avis

    Avis 32.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires relatives aux formations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon