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permis | damande
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Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'agrément des opticiens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 4° de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, relatif au co-titulariat des pharmacies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions de prolongations de la convention conclue sur base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, §2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004
Projet d'arrêté royal
Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation des grands projets de barrages hydroélectriques dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif à la durée de travail des travailleurs dans les institutions ressortissant à l Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
Projet d'arrêté royal