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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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823 résultats

    • Avis

    Avis 34.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant pour les années 2001 et suivantes les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

    Projet d'arrêté royal