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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit concernant le redressement et la résolution des défaillances de groupes
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de reassurance
Assurances — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (SCP 315.01)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi relative à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif à la sûreté maritime
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal