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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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823 résultats

    • Avis

    Avis 35.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et adaptant les articles 124 et 128bis du Règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, de service hospitalier universitaire, de fonction hospitalière universitaire ou de programme de soins universitaire

    Projet d'arrêté royal