Avis 66.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les règles de fonctionnement de l’union des conseillers et directeurs
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française