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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 60.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les conditions d'agrément des plateformes électroniques de l'économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionel

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal