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permis | damande
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exzécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 10 mars 1983 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant l'article 67 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon insérant les articles 322/9, 332/10 et 332/11 dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret insérant les articles 56bis et 56ter dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon adaptant l'arrêté royal du 24 février 1959 relatif au contrôle des associations de communes régies par la loi du 1er mars 1922, pour ce qui concerne la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 4 du décret du 9 mai 1985 relatif à la valorisation des terrils en ce qui concerne la procédure d'octroi du permis de valorisation et les modalités de l'enquête publique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret de décentralisation et de participation en aménagement du territoire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessiares à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon