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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.131 résultats

    • Avis

    Avis 30.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1993, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités des contrôles effectués par les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1994, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal