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Arrêté du Gouvernement fixant la date d’entrée en vigueur de différentes dispositions du décret du 6 mai 2024 portant modification du Code de l’habitation durable et du décret du 18 mars 2002 relatif à l’Infrastructure
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van bijlage 1 bij het besluit van de Vlaamse Regering van 25 mei 2018 tot aanpassing van de regelgeving betreffende het vervoer van gevaarlijke goederen over de binnenwateren aan de wetenschappelijke en technische vooruitgang
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement fixant la date d’entrée en vigueur de différentes dispositions du décret du 6 mai 2024 portant modification du Code de l’habitation durable et du décret du 18 mars 2002 relatif à l’Infrastructure
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 14 april 2000 tot bepaling van de vergunningsplichtige functiewijzigingen en het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 betreffende de meldingsplichtige handelingen ter uitvoering van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, wat betreft de opvang van tijdelijk ontheemden uit Oekraïne
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2025
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal proclamant la fin de l'épidémie du coronavirus COVID-19 pour l'application des accords de coopération entre l'Etat Fédéral et les entités fédérées
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction «soins urgents spécialisés» doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction «service mobile d'urgence» (SMUR) pour être agréée
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune